Les fiches de la jurisprudence hospitalière - mai 2016

La demande de question prioritaire de constitutionnalité des organismes professionnels des sages-femmes visant à leur reconnaître un statut autonome identique aux praticiens hospitaliers est rejetée
Conseil d'État, 09/03/2016, Organisation nationale syndicale des sages-femmes et al - 388194

L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
Conseil d'État, 04/03/2016, GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon - 383101

Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage a le droit de réduire la prime versée aux candidats non retenus si leur offre n’est pas ou peu conforme aux éléments du programme
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/03/2016, CHU de Poitiers - 14BX02401

Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
Cour administrative d'appel, Paris, 03/03/2016, Sieur A… B… C/ AP-HP - 14PA05042

Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés

La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/02/2016, Dame C… C/ CHU de Martinique - 3BX03468

Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137

Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310

La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2015, Sieur B… C/ CH de Ponteils - 14MA02100

En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/10/2015, CHI de Corte-Tattone - 13MA02549

À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201