Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2024

La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental

CAA de Lyon, 28 février 2024, n°22LY01145

Des précisions en matière d'assignation du personnel gréviste

CE, 22 avril 2024, n° 493535

Le refus de protection fonctionnelle en raison de l’absence d’indices laissant présumer un harcèlement moral

CAA de Bordeaux, 2 mai 2024, Mme D, n°22BX00902

Le refus d’indemnité compensatrice de congés payés suite à une mise à la retraite d’office d’un infirmier de Nouvelle-Calédonie

CE, 30 avril 2024, M. B, n° 470533

La suspension provisoire d’une directrice d’hôpital prise dans l’intérêt du service

CAA. de Douai, 14 mai 2024, Mme B, n°23DA00249

L’indemnité compensatrice de logement exclue du calcul de la rémunération mensuelle de référence

CE, 24 avril 2024, Mme B, n° 476373

L’exercice de droits syndicaux au sein d’un GCS personne privée

CAA de Toulouse, 23 avril 2024, syndicat CGT du CHU de Toulouse, n°22TL20791

N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée

CAA de Marseille, 7 mai 2024, Mme A, n°22MA00027

Le syndrome anxiodépressif réactionnel à la suite d’un changement d’affectation reconnu comme imputable au service

CAA de Nantes, 6 mai 2024, EHPAD C…, n°23NT03515

La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement

CAA de Douai, 19 mars 2024, M. B, n°23DA00538