Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2023

L’agent illégalement évincé du service ne peut être réintégré en raison de son admission à la retraite

CE, 25 avril 2023, CHU de la Guadeloupe, n°464090

La réussite du concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ne vaut pas nomination

CE, 28 avril 2023, M. A…, n°458275

L’impossibilité pour l’agent partant à la retraite de bénéficier de l’indemnisation de jours inscrits sur son CET et non pris avant son départ

CAA de Paris, 17 mai 2023, Mme A…, n°21PA02633

L’absence de harcèlement moral subi par un agent auteur de tensions dans le service

CAA de Douai, 16 mai 2023, Mme B…, n°22DA00856

L’absence de faute de l’hôpital se retirant d’un GCS de médecine nucléaire

CAA de Douai, 16 mai 2023, SCM CHIN et autres, n°21DA02106

L’illicéité de la clause d’un CDI instaurant ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.

CAA de Nancy, 16 mai 2023, Mme C…, n°21NC01741

Le changement d’affectation d’un PUPH justifié par ses relations conflictuelles avec ses collègues est une mesure prise en considération de la personne 

CAA de Paris, 10 mai 2023, Mme B…, n°21PA02713

L’expertise ordonnée par le juge pour savoir si l'état de santé de l’agent présente un lien direct avec l'exercice des fonctions

CAA de Marseille, 5 mai 2023, Mme B…, n°21MA03907

Le refus de faire suite à la proposition de renouvellement d’un CDD et le statut de travailleurs involontairement privé d’emploi

CAA de Lyon, 19 avril 2023, Mme A…, n°21LY00368

La non-inscription à un tableau d’avancement n’ouvre droit à réparation qu’en cas de faute

CAA de Versailles, 16 mai 2023, Mme D…, n°21VE00237