Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2021

Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
CAA de Paris, 7 mai 2021, M. C…, n° 19PA02355
Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
CAA de Nantes, 09 avril 2021, Mme D…, n° 18NT03866
Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
CAA de Lyon, 15 avril 2021, Mme C…, n°18LY04118
La faute dans la rupture d’un contrat n’ouvre pas nécessairement droit à la réparation des préjudices
CAA de Lyon, 15 avril 2021, Mme B…, n°19LY00227
Des frais liés au changement de résidence ne sont pas des compléments de traitement
CAA de Paris, 20 avril 2021, Mme C…, n°19PA03910
L’indemnité de fin de contrat d’un agent refusant le renouvellement de son CDD
CAA de Nantes, 23 avril 2021, CHU de Caen, n°19NT03264
L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé
CAA de Nantes, 23 avril 2021, Centre Hospitalier du Cotentin, n°19NT04405
Le contrôle de la privation de garantie au regard des circonstances entourant une procédure de licenciement pour abandon de poste
CE, 6 mai 2021, Centre hospitalier Sud Francilien, n° 428957
L’obligation d’exécuter un jugement visant à affecter un agent sur un poste correspondant à son grade
CAA de Paris, 7 mai 2021, Mme D…C…, n°20PA00729
Les mesures liées à l’organisation interne sont des mesures d’ordre intérieur
CAA de Lyon, 18 mai 2021, M. D…, n°19LY03528