Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2020

La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
CAA de Lyon, 9 avril 2020, Mme F…, n°18LY01211

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation
CAA de Versailles, 22 avril 2020, M. E…, n°18VE04126

La saisine du juge administratif des référés pour demander les mesures pour permettre le dépistage du Covid 19 dans un EHPAD
CE, 7 mai 2020, Mme A…, n°440227

Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
CAA de Bordeaux, 12 mai 2020, Mme A…, n°18BX00500

L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
CAA de Bordeaux, 12 mai 2020, Mme E…, n°18BX00343

Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation
CAA de Bordeaux, 12 mai 2020, Syndicat CGT des Hospitaliers Saintais, n°19BX00794

La sanction de blâme à l’égard d’un agent des services hospitaliers qualifié en raison d’une brutalité à l’égard d’un responsable de pôle
CAA de Versailles, 22 avril 2020, Mme A…, n°17VE01330

Le déplafonnement des heures supplémentaires dans le contexte
de crise sanitaire de l’épidémie du Covid 19
CE, 26 mai 2020, Syndicat CGT de l’hôpital Beaujon APHP, n°439209

La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
CAA de Douai, 26 mai 2020, Mme C…, n°18DA01285

Le rejet des demandes de paiement des travaux supplémentaires
dans le cadre d’un marché public
CAA de Bordeaux, 20 mai 2020, Société Legrand Bâtisseurs, n°18BX03972