Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2019

Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
CE, 18 mars 2019, Mme B…, n°418458
L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
CAA de Nantes, 15 mars 2019, Mme C…, n°17NT01499
Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, Mme A…, n°C4154
L’avenant non signé par le médecin lui est inopposable
CAA de Douai, 14 mai 2019, Groupement hospitalier public du sud de l’Oise, n°17DA00019
L’exclusion définitive d’une élève infirmière de sa formation à cause de son insuffisance professionnelle
CAA de Nancy 14 mai 2019, Mme C…, n°17NC01006
Le syndrome anxio dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel
CAA de Nancy, 14 mai 2019, M. B…, n° 17NC01395
Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
CAA de Nancy, 14 mai 2019, Conseil National de l’Ordre des Médecins, n°17NC01384
L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
CE, 13 mai 2019, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs, n°418823
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle pour absence de harcèlement moral
CAA de Paris, 24 avril 2019, M. C…, n°17PA01573
Le refus du versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat
CAA de Paris, 23 avril 2019, Mme B…, n°17PA02233