Les fiches de la jurisprudence hospitalière - juin 2017

La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
CE, M. A…, 31 mars 2017, n° 388109

En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
CE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A…, 31 mars 2017, n° 388099

L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
CE, Mme B…, 15 mars 2017, n° 390757

L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue
CAA Marseille, M. B…, 4 avril 2017, n° 16MA00460

Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré que par rapport à la réglementation applicable
CAA Lyon, Mme A…, 4 avril 2017, n° 15LY00476

La reprise d’ancienneté d’un psychologue qui travaillait à temps partiel n’a pas à être appréciée en équivalent temps plein
CAA Douai, Établissement public de santé mentale des Flandres, 27 avril 2017, n° 15DA01898

Le diagnostic erroné au vu des clichés radiographiques ayant causé le retard dans la prise en charge thérapeutique entraîne la responsabilité de l’établissement
CAA Paris, M. A…, 2 mai 2017, n° 15PA00325

Une patiente se plaignant d’avoir subi des extractions de dents ne pouvait pas demander réparation en l’absence de faute de l’hôpital qui aurait pu ressortir du rapport d’expertise médicale
CAA Nancy, Mme C…, 4 mai 2017, n° 15NC02493

La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
CAA Bordeaux, Mme B…, 2 mai 2017, n° 14BX02717

Faute d’éléments suffisants, le harcèlement moral ne se présume pas sur la base des seules allégations de l’agent
CAA Nancy, M. B…, 6 avril 2017, n° 15NC01831