Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2024

La transmission de l’entier rapport d’expertise médicale à la CDC en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité n’ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle

CAA de Nantes, 15 décembre 2023, M. B…, n°23NT01010

Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH

CAA de Nancy, 30 novembre 2023, M. D…, n° 21NC03271, 21NC03272

L’obligation de sécurité à la charge de l’établissement vis-à-vis de ses agents

CAA de Toulouse, 28 décembre 2023, M. A…, n°21TL03443

La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel

CAA de Nantes, 1^er décembre 2023, n°22NT02439

Le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel

CAA de Lyon, 29 novembre 2023, centre hospitalier métropole Savoie, n°21LY02509

La sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour maltraitance

CAA de Lyon, 23 novembre 2023, les Hôpitaux du Léman, n°22LY00295

La révocation d’une aide-soignante pour un cumul d’activités non autorisé consécutivement à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

CAA de Nantes, 15 décembre 2023, n°23NT00589

Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service

CAA de Marseille, 24 novembre 2023, Mme A…, n°22MA01382

Le caractère infondé d’une mesure de suspension provisoire d’un PH

CAA de Bordeaux, 28 décembre 2023, n°21BX04555

Le non-renouvellement des fonctions de responsable d’unité médico-judiciaire

CAA de Bordeaux, 28 décembre 2023, CHU de Bordeaux, n°21BX03655