Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2022

L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement

CAA de Bordeaux, 8 décembre 2021, Mme B…, n°19BX02520

Un exemple de sanction disciplinaire disproportionnée

CAA de Paris, 7 décembre 2021, Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, n° 20PA02361

L’établissement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel avant la radiation des cadres d’un agent en fin de disponibilité.

CAA de Lyon, 29 novembre 2021, n°19LY03235

L’admission à un concours réservé n’est pas une promesse de titularisation

CAA de Bordeaux, Mme C…, 8 décembre 2021, n°19BX03082.

Le non-renouvellement d’un contrat n’est pas valable si l’agent n’était pas informé

CE, 14 décembre 2021, Mme D…, n° 447453

La détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires

CAA de Bordeaux, 17 décembre 2021, CH Cadillac, n°19BX04913

Pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’établissement doit envisager tous les postes compatibles avec les aptitudes de l’agent

CAA de Nantes, 17 décembre 2021, M. A…, n°21NT00328

Le refus de l’exportation de gamètes en vue d’une insémination post-mortem sans urgence

CE, 28 décembre 2021, Mme F…, N°456966

Un exemple de requalification de gardes en astreinte

CAA de Bordeaux, 29 décembre 2021, CH Nord Deux-Sèvres, n°21BX00742

La suspension d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement

CE, 30 décembre 2021, M. D…, N° 450814