Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2021

Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035

Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées
Cour administrative d'appel, Marseille, 05/03/2020, Mme A… - 19MA00358

Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale
Conseil d'État, 12/11/2020, M. B… - 445855

L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
Conseil d'État, 13/11/2020, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges - 445399

Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
Cour administrative d'appel, Versailles, 19/11/2020, M. C… - 17VE01529

Pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement
Cour administrative d'appel, Lyon, 26/11/2020, Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand - 18LY04244

Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/11/2020, M. D… - 20MA00073

Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/11/2020, M. F… - 18BX02882

Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétriquef
Conseil d'État, 02/12/2020, M. B… - 429112

Obligation de l’établissement de santé de ne pas renouveler le CDD d’un agent sans le diplôme requis
Cour administrative d'appel, Lyon, 04/12/2020, M. A… - 18LY02724