Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2020

Un exemple de « transformation » de l’astreinte en temps de travail effectif
CE, 19 décembre 2019, Mme B…, n° 418404

L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
CAA de Marseille, 5 décembre 2019, Mme D…, n°19MA00259

L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n°C4164

Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles
CAA de Marseille, 3 décembre 2019, Mme G…, n°16VE03455

L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
CAA de Marseille, 28 novembre 2019, M. A…, n°19MA02250

L’appel en garantie par le maître de l’ouvrage du maître d’œuvre en cas de faute de conception de ce dernier
Conseil d’État, 2 décembre 2019, n° 423544

Un praticien contractuel a droit au versement de l’indemnité de précarité et à l’indemnité compensatrice des congés payés
CAA de Douai, 28 novembre 2019, Centre hospitalier de la région de Saint Omer, n°17DA02355

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier
CAA de Douai, 28 novembre 2019, Mme A…, n°18DA01045

L’absence d’irrégularité du marché public pour la création, l’installation et la maintenance d’un site intranet d’un hôpital
CAA de Lyon, 28 novembre 2019, Société Ellipse, n°17LY03290

L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
CAA de Marseille, 28 novembre 2019, Mme. A…, n°18MA04657