Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2019

Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
CAA de Nantes, 7 décembre 2018, Mme D..., n°17NT00851
Le demi-traitement versé dans l’attente de l’avis du comité médical demeure acquis à l’agent
CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684
Le changement d’affectation d’un directeur adjoint au sein d’un établissement public de santé
CAA de Marseille, 30 novembre 2018, CHU de Nice, n°16MA03639
Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
CAA de Paris, 27 novembre 2018, Mme C…, n°17PA03513
Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers
CAA de Lyon, 27 novembre 2018, Mme C…, n°16LY01566
L’indemnité de sujétion pour travail de nuit due à un pharmacien des hôpitaux
CAA de Bordeaux, 20 novembre 2018, CHU de La Réunion, n°16BX01628
L’illégalité de la radiation des cadres pour abandon de poste
CAA de Marseille, 06 novembre 2018, Mme B…, n°17MA01828
La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital
CAA de Bordeaux, 4 décembre 2018, M. et Mme D..., n°16BX02831
Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
CAA de Bordeaux, 9 octobre 2018, M. D..., n°16BX02741
La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement
CAA de Bordeaux, 18 décembre 2018, Mme C..., n°16BX01051