Les fiches de la jurisprudence hospitalière - janvier 2017

Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
CDBF, CH de Givors, 16 novembre 2016, n° 211739

L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. l’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
CAA Bordeaux, Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau, 11 octobre 2016, n° 16bx00695 et 16bx00696

L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
CAA Nantes, CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard, 24 mars 2016, n° 14nt02412

Le juge judiciaire ne peut prononcer une mainlevée d’une décision administrative d’admission en soins sans consentement sous forme d’un programme de soins, que si cette décision porte atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet
Cour de cassation, civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16233

Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation
CAA Bordeaux, CH d’Embrun c/ CH Nord Deux-Sèvres, 2 novembre 2016, n° 14bx01108

La prime spéciale de sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans les limites de son montant soumis à retenue pour pension, dans l’assiette de la cotisation due au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient
Cour de cassation, civ. 2e, 26 mai 2016, n° 15-16439

La responsabilité de l’état peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
CE, Dame A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme, 9 novembre 2016, n° 393902 et 393926

Le ministre en charge de l’Action sociale peut décider la prise en charge à l’AME d’un ressortissant étranger ne résidant pas en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois
CE, Dame A… c/ Ministre chargé de l’Action sociale, 16 novembre 2016, n° 381013

Il ne faut pas confondre recours en interprétation et recours en rectification d’erreur matérielle
CE, M. Duc c/ CHR et U de Grenoble, 27 juillet 2016, n° 388098

Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
CE, CH Louis Constant Flemming de Saint-Martin, 11 juillet 2016, n° 391899