Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2023

On ne peut pas retirer le supplément familial de traitement sans réel motif

CAA de Nancy, 06 décembre 2022, n°20NC03673

La révocation justifiée d’un aide-soignant auteur de maltraitance

CAA de Toulouse, 21 novembre 2022, n°20TL22920

Annulation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle et versement rétroactif du salaire

CAA de Nancy, 29 décembre 2022, Mme B…, n°22NC00103

Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution

CAA de Nancy, 29 décembre 2022, Mme C…, n°21NC03050

Versement de l’ISS et mise en débet du comptable

CE, 28 décembre 2022, M. C…, n°441052

Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD

CAA de Lyon, 14 décembre 2022, M. B…, n°21LY00185

L’absence de preuves permettant de qualifier des altercations comme un accident de service

CAA de Douai, 13 décembre 2022, centre hospitalier de Douai, n°22DA00164

Le veilleur de nuit aux comportements et propos déplacés

CAA de Douai, 13 décembre 2022, EPDEF, n°21DA02836

Le non-versement de la prime de service et des indemnités d’astreinte à l’agent absent pour maladie imputable au service

CAA de Marseille, 10 janvier 2023, M. A…, n°21MA02856

L’absence de responsabilité de l’établissement du fait de décisions de refus de reconnaissance de maladies professionnelles

CAA de Paris, 17 janvier 2023, Mme C…, n°21PA03731