SOMMAIRE
L’interdiction d’accéder au local syndical n’est pas une mesure d’ordre intérieur
CE, 10 décembre 2021, Mme H…, n° 440458
Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. B…, n°19LY04286
La nouvelle bonification indiciaire des agents exerçant les fonctions d’accueil nocturne.
CAA de Lyon, 12 janvier 2022, Mme C…, n°20LY02206
L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles
CAA de Marseille, 21 janvier 2022, CHRU de Nice, n°21MA00740
Contrôle de proportionnalité des sanctions pour des faits de violence à l’encontre d’une personne vulnérable.
CAA de Nantes, 21 janvier 2022, n°20NT03440
La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession.
CE, 25 janvier 2022, M. B…, n° 460430
L’organisation irrégulière des astreintes.
CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. A…, n°19LY01751
La réparation d’un licenciement illégal.
CAA de Lyon, 26 janvier 2022, M. B…, n°19LY00037
L’expiration des délais de recours contre des titres de perception.
CAA de Paris, 1er février 2022, n°20PA01944
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
CAA de Paris, 4 février 2022, M. A…, n° 21PA00024