Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2021

Être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
CAA de Lyon, 17 décembre 2020, M. E…, n°18LY00365
Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
CAA de Douai, 8 décembre 2020, M. A…, n°18DA02309
L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
CAA de Nancy, 10 décembre 2020, Mme A…, n°19NC01270
Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
CAA de Bordeaux, 18 décembre 2020, M. F…, n°18BX01254
Le refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
CAA de Douai, 22 décembre 2020, Mme A…, n°19DA02108
Prise en charge de l’ensemble des soins médicaux en lien direct et certain avec l’accident imputable au service
CAA de Nancy, 28 décembre 2020, centre hospitalier de Troyes, n°18NC01986
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, M. F…, n°18BX02773
Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme
CE, 31 décembre 2020, Mme A…, n° 425887
Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
CE, 31 décembre 2020, Mme B…, n° 440484
L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien
CAA de Bordeaux, 4 janvier 2021, M. A…, n°20BX02085