Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2020

L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
CAA de Marseille, 9 janvier 2020, Mme D…, n°18MA02201

Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
CAA de Bordeaux, 30 décembre 2019, Mme H…, n° 17BX02738, 19BX02241

La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
CAA de Nantes, 10 janvier 2020, M. F…, n°17NT03449

Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
CAA de Nantes, 10 janvier 2020, Mme D…, n°18NT02337

Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
CAA de Lyon, 9 janvier 2020, M. A…, n°18LY00267

1L’avertissement infligé à un infirmier refusant de pratiquer un électrocardiogramme
CAA de Marseille, 7 janvier 2020, M. B…, n°19MA04849

Un changement d’établissement n’est pas un détachement
CAA de Marseille, 31 décembre 2019, Hôpital Saint Maur, n°17MA03840

Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
CAA de Paris, 31 décembre 2019, Mme F…, n°18PA00087

L’illégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux
CAA de Paris, 17 janvier 2020, Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint Georges, n°18PA00930

L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
CE., 18 décembre 2019, SOGECLER, n°416819