Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2018

Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant
de la sanction retenue
CAA Versailles, M. A… B…, 21 novembre 2017, n° 15VE03798

Le calcul des droits à allocations chômage en cas de double démission
CE, Mme A… B…, 28 décembre 2017, n° 407009

Des mesures de réorganisation d’un service en raison des difficultés causées par l’agent excluent l’existence d’un harcèlement moral
CAA Nancy, M. E…, 23 novembre 2017, n° 17NC00229

L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions
dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai
raisonnable
CAA Nantes, M. D…, 24 novembre 2017, n° 16NT00989

La défense pénale des agents d’un centre hospitalier est couverte par la garantie de protection juridique souscrite par le contrat
d’assurance
CAA Nantes, Société Protexia France, 22 décembre 2017, n° 16NT00750

Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux selon la cour de justice de l’Union européenne
Cour de Justice de l’Union européenne, Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Philips France, 7 décembre 2017, C-329/16

À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis
du comité médical
CAA Nancy, M. D…, 23 novembre 2017, n° 16NC00591

Le droit à ne pas subir un traitement constituant une obstination déraisonnable est réaffirmé en tant que liberté fondamentale
CE, Mme B…, M. F…, 5 janvier 2018, n° 416689

L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein
du service de médecine nucléaire
CE, Mme B…, 27 décembre 2017, n° 405894

La notation et l’évaluation d’un agent sont subordonnées à sa présence physique au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante
CAA Nantes, Mme C…, 22 décembre 2017, n° 16NT01136