Les fiches de la jurisprudence hospitalière - février 2016

Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
26/11/2015, Affaire Ebrahimian/France - 64846/11

Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
Cour administrative d'appel, Paris, 15/12/2015, Dame E c/ Université Paris-Descartes - 14PA01450

Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
Conseil d'État, 10/12/2015, CH Le Vinatier - 375909

L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
Conseil d'État, 10/12/2015, Dame A. c/ AP-HP - 374038

Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
Cour administrative d'appel, Nantes, 10/12/2015, Dame C… A… c/ CH de Viré - 14NT01615

Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 01/12/2015, Dame A… C… c/ CH de la Côte basque - 13BX03158

Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
Cour administrative d'appel, Nantes, 03/12/2015, Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan - 14NT01547

Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 08/12/2016, Sieur D… c/ CH Charles Perrens - 15BX02216

La défenestration d’une patiente hospitalisée pour soupçon d’accident ischémique transitoire n’engage pas la responsabilité du service public hospitalier puisque celui-ci avait pris toute vigilance idoine, nonobstant l’hospitalisation en chambre dont les fenêtres n’étaient pas munies d’un système de protection contre leur ouverture
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/12/2015, Dame A… c/ CH de Sarreguemines - 14NC02089

Un centre hospitalier peut abandonner à tout moment une procédure disciplinaire sans que cela serve d’argument à l’agent concerné pour caractériser un harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Nacy, Sieur D… A… c/ CHR Metz Thionville - 14NC02173