Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2023

La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire

CE, 9 novembre 2023, n°469673

Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement

CAA de Bordeaux, 9 novembre 2023, n°21BX03948

L’absence de reconnaissance de l’imputabilité au service à cause de l’état antérieur

CAA de Nantes, 17 novembre 2023, Mme A…, n°22NT02929

L’absence de droit à réparation malgré l’illégalité de la rupture contractuelle

CAA de Nancy, 16 novembre 2023, n°21NC03114

L’insuffisante matérialité des griefs pour justifier une exclusion temporaire de fonctions

CAA de Lyon, 15 novembre 2023, EHPAD de Cusset, n°22LY01077

Un entretien ne dépassant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

CAA de Douai, 14 novembre 2023, Mme B…, n°21DA02209

L’absence de requalification du CDD en CDI et le recours non abusif à des CDD

CAA de Marseille, 10 novembre 2023, Mme C…, n°22MA01661

L’annulation du refus de protection fonctionnelle en raison d’éléments présomptifs en faveur de harcèlement sexuel

CAA de Lyon, 9 novembre 2023, Mme A…, n°21LY03768

Le refus de prolongation d’activité d’un PH en raison de la suppression de son poste

CAA de Marseille, 24 novembre 2023, n°22MA01179

L’illégalité de plusieurs décisions ouvrant droit à réparation pour l’agent

CAA de Bordeaux, 9 novembre 2023, M A…, n°21BX03829