Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2019

Retrait de l’arrêté d’admission à la retraite = retrait de la concession de pension
Conseil d'État, 21/10/2019, Mme A… - 422299

Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
Conseil Constitutionnel, 21/06/2019, Clinique Saint Cœur et autres - 2019-792 QPC

Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/12/2019, , Centre hospitalier de Rochefort - 17BX03006

Le caractère isolé d’un accident sur le lieu de travail n’exclut pas son imputabilité au service
Conseil d'État, 23/10/2019, Mme A… - 416811

La restitution de la prime spécifique de sujétions du fait de la cessation d’engagement de 5 ans
Conseil d'État, 23/10/2019, M. D… - 417703

Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2019, Mme C… - 17DA01045

La prime de technicité versée à un agent contractuel
Cour administrative d'appel, Lyon, 22/10/2019, M. C… - 17LY04348

La reprise par un hôpital, à la suite de l’absorption d’une clinique privée, d’un contrat de droit privé d’un salarié exerçant en qualité de secrétaire médicale
Cour administrative d'appel, Nancy, 22/10/2019, Mme E… - 17NC02045

L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
Conseil d'État, 15/10/2019, M. A… - 434664

En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
Cour administrative d'appel, Douai, 10/10/2019, M. B… - 18DA00425