Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2018

Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
CE, 9 novembre 2018, n°419006
La réparation des dommages non patrimoniaux du fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service
CAA de Nantes, 9 novembre 2018, n°17NT00537
L’indemnisation du titulaire d’un marché à bon de commande résilié illégalement
CE, 10 octobre 2018, société du Docteur Jacques Franc, n°410501
L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2018, CHU de Toulouse, n°16BX02511
Le non-cumul des indemnités de TTA et de sujétions pour le praticien attaché associé
CAA de Marseille, 23 octobre 2018, centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange, n°16MA02993
L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient
CAA de Nancy, 23 octobre 2018, M.B., n°17NC00140
L’appartenance d’une parcelle au domaine public d’un hôpital
CE, 17 octobre 2018, AP-HP, n°415854
Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
CAA de Paris, 12 octobre 2018, AP-HP, n°17PA01682
L’absence de réduction des cotisations primitives de taxe sur salaires
CAA de Nantes, 29 octobre 2018, centre hospitalier de l’agglomération montargoise, n°17NT02275
L’illégalité de la décision du président d’un SDIS fixant unilatéralement la participation financière d’un CHU siège d’un SMUR
CAA de Marseille, 4 octobre 2018, SDIS des Alpes-Maritimes, n°17MA00014