Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2016

Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à reclassement en cas d’inaptitude physique, sauf exception d’accident pendant le service
CE, Sieur B… A… c/ Ministre de l’Intérieur, 17 février 2016, n° 381429

Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
CE, CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al., 28 septembre 2016, n° 385903

Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du foetus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
CAA Nancy, Consorts E… c/ CH de Mulhouse, 7 avril 2016, n° 14NC01294

En l’absence de la mention précisant le délai de recours contre une décision administrative, le justiciable ne peut ad vitam aeternam ester en justice contre cette décision, son recours doit être effectué dans un délai raisonnable qui est fixé à un an par le Conseil d’État, suite à la notification de la décision
CE, Sieur A… B… c/ Ministre de l’Économie et des Finances, 13 juillet 2016, n° 387763

L’utilisation d’un DIF (droit individuel de formation) ne peut satisfaire des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte de l’emploi occupé par le demandeur
CE, Sieur A… B… c/ Préfet du Val-de-Marne, 22 juillet 2016, n° 397345

En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’état libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
CAA Lyon, Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert, 5 juillet 2016, n° 14LY03533

Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
CE, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, 12 octobre 2016, n° 389998

La démission d’un interne en médecine est annulée pour vice de consentement et sa demande d’inscription au des de médecine générale est imposée au doyen de la faculté de médecine par le juge
CAA Nancy, Sieur A… c/ CHU de Nancy, 5 août 2016, n° 15NC01036

Nonobstant les griefs émis par un prestataire de marché public, celui-ci doit achever sa mission sans se faire justice lui-même en interrompant ses œuvres
CAA Douai, SARL d’architecture c/ Hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme, 24 mars 2016, n° 14DA00595

L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
CE, Sieur X c/ CH d’Auch, 11 février 2015, n° 369110