Les fiches de la jurisprudence hospitalière - décembre 2015

Le licenciement en fin de stage n’est pas une mesure disciplinaire et, en conséquence, n’obéit à aucune procédure contradictoire
CAA Nancy, Sieur C… B… c/ CHU de Nancy, 24 septembre 2015, n° 14NC02190475

Une promesse de prorogation de contrat de praticien hospitalier contractuel, fût-elle celle du chef de pôle, n’engage pas l’administration hospitalière
CAA Paris, Sieur B… c/ AP-HP, 29 septembre 2015, n° 14PA04777479

Les décisions de délégation de signature doivent être publiées et affichées au tableau idoine dans l’établissement pour être opposables
CAA Nancy, CHU de Reims, 24 septembre 2015, n° 14NC01561483

La prime de service est liée à l’effectivité des fonctions exercées dans la fonction publique hospitalière et, en conséquence, elle ne peut être servie à un fonctionnaire, même mis à disposition d’une collectivité territoriale
CAA Bordeaux, Dame D… c/ Imed de Guyane, 8 septembre 2015, n° 13BX02289487

Si le licenciement en cours de stage oblige l’avis de la commission administrative compétente, il n’impose pas une audition de l’intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n’entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d’une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
CAA Nantes, Sieur C… c/ CH de Dreux, 17 septembre 2015, n° 14NT01825491

La suspension d’un PH est une mesure conservatoire pouvant être prononcée en urgence par un directeur, à condition d’en informer sans délai la directrice générale du Centre national de gestion des directeurs et praticiens hospitaliers ; elle est confirmée par le juge administratif si les faits reprochés présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et nonobstant le classement sans suite au pénal
CAA Paris, AP-HP, 9 juillet 2015, n° 14PA02815495

Dans le cadre d’une turbinectomie, le syndrome subséquent du « nez vide » est une complication méconnue dans l’état des connaissances à l’époque des faits pour être assimilée à un défaut d’information
CAA Paris, Sieur B… c/ CH de Lagny-sur-Marne, 24 septembre 2015, n° 14PA02481499

La responsabilité d’un centre hospitalier responsable d’une unité de consultation et de soins ambulatoires près d’un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d’un détenu
CAA Douai, CH de Sambre-Avesnois, 22 septembre 2015, n° 14DA00602505

Le refus de reconnaissance d’une infection nosocomiale, imputable au service public hospitalier, est étayé par le rapport d’expertise qui précise que l’infection virale dont souffrait la requérante n’était ni partiellement ni indirectement en rapport avec les soins prodigués par l’hôpital
CAA Douai, Dame B… c/ CHU de Rouen, 22 septembre 2015, n° 14DA01299509

En cours de stage, il n’est pas interdit à l’autorité hiérarchique d’informer le stagiaire qu’il ne sera pas titularisé car cette information n’est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
CE, CH du Quesnoy, 1er octobre 2015, n° 375356513