Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2024

La loyauté dans l’administration de la preuve menant à une révocation

CAA de Toulouse, 12 mars 2024, n° 22TL00224

Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement

CE, 12 mars 2024, n° 475903

Des documents concernant une altercation peuvent figurer dans le dossier administratif de l’agent

CAA de Versailles, 6 février 2024, M. B…, n°21VE01076

La différence entre la mesure d’affectation dans l’intérêt du service et la sanction disciplinaire déguisée

CAA de Douai, 20 février 2024, Mme B…, n°23DA00528

Humiliation en public et reproches permanents sont un cas de harcèlement moral

CAA de Toulouse, 12 mars 2024, Mme A…, n°22TL21012

La reprise d’activité à mi-temps thérapeutique

CAA de Versailles, 6 février 2024, Centre hospitalier Sud Essonne, n°20VE02115

La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions

CE, 22 mars 2024, CCDH, n° 471269

La suspension provisoire d’un PH-PU de toutes ses activités hospitalières et universitaires est une mesure administrative

CE, 8 mars 2024, M. B…, n° 492342

La demande de reconnaissance d’une imputabilité au service d’une pathologie dépressive

CAA de Toulouse, 12 mars 2024, CCAS de Maraussan, n°22TL00317

Le refus de demande de protection fonctionnelle en raison des difficultés relationnelles générées par l’agent

CAA de Nancy, 21 mars 2024, M. A…, n°20NC03403