SOMMAIRE
L’état antérieur de l’agent permet de détacher le congé de longue durée du service
CAA de Bordeaux, 18 mars 2022, Mme A…, n° 21BX02664
Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
CAA de Douai, 22 mars 2022, M. A…, n° 21DA02911
Le report des heures négatives
CAA de Douai, 22 mars 2022, Mme A…, n°21DA00033
La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
CE, 30 mars 2022, M. A…, n° 449277
Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité
CE, 30 mars 2022, CH de Calais, n° 446822
La faute de surveillance de l’établissement
CAA de Nantes, 25 mars 2022, CHU de Nantes, n°21NT01802
Le délai de retrait au bureau de Poste de la mise en demeure dans la procédure d’abandon de poste
CAA de Bordeaux, 17 mars 2022, CHU Guadeloupe, n°22BX00243
La date de consolidation d’une rechute
CAA de Bordeaux, 24 mars 2022, CH de Poitiers, n°21BX04691
Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
CAA de Marseille, 17 mars 2022, Mme A…, n°21MA03483
L’affectation d’un agent contre avis médical
CAA de Bordeaux, 24 mars 2022, M.B…, n°19BX03281