Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2019

La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
CE, 12 mars 2019, M. A…, n° 414248
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
CE, 12 mars 2019, consorts A…, n° 417038
La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
CE, 18 mars 2019, M. A…, n° 414219
L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité
Cour de discipline budgétaire et financière, 13 février 2019, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 203-805
Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie
CAA de Nancy, 5 mars 2019, Hôpital Nord Franche-Comté, n°17NC00455
Le refus répété d’exécuter les consignes de la direction justifie le licenciement disciplinaire du directeur du système d’information recruté par CDI
CAA de Versailles, 19 février 2019, M. F…, n°16VE00895
Le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage
CAA de Nancy, 19 mars 2019, Société Edeis, n°17NC02258-17NC02259
La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe
CAA de Lyon, 12 mars 2019, M. C…, n°17LY02838
Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions
CAA de Versailles, 14 mars 2019, M. B…, n°17VE01497
La décision de mettre fin aux fonctions d’un chef de service n’est pas, à elle seule, constitutive d’un cas de harcèlement moral
CAA de Lyon, 12 mars 2019, Mme C…, n°17LY00983