Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2018

« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87168

Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein
avec une activité salariée en CDI
CE, Mme A… B…, 18 décembre 2017, n° 403458

L’annulation de la procédure de passation d’un marché public relatif à des examens de biologie médicale
CE, Centre hospitalier de Peronne, 7 mars 2018, n° 415675

L’obligation de reclassement d’un stagiaire avant son licenciement pour une aptitude physique
CAA Bordeaux, CHU de Poitiers, 6 mars 2018, n° 16BX00649

De l’importance de bien déterminer les effectifs de personnels pour assurer le bon fonctionnement d’un établissement en cas de grève
CAA Bordeaux, M. F…, 6 mars 2018, n° 16BX01684

L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
CAA Nancy, Mme F…, 6 mars 2018, n° 16NC01396

Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante
CAA Nantes, Mme D…, 23 février 2018, n° 16NT01613

La protection fonctionnelle n’étant pas de droit peut être refusée du fait des mesures d’apaisement prises par le directeur antérieurement
à la demande de protection formulée par l’agent
CAA Bordeaux, Mme F…, 6 mars 2018, n° 16BX03676

Conditions d’octroi à la prime de précarité d’un praticien contractuel qui refuse de candidater à un poste vacant
CE, Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, 22 février 2018, n° 409251

La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants
CAA Marseille, EHPAD la Pastourello, 20 février 2018, n° 16MA00452