Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2016

Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/02/2016, , CH de Périgueux - 14BX00401

Les tiers payeurs qui ont versé des prestations à la victime d’un dommage corporel disposent d’un recours subrogatoire contre l’auteur de l’accident qui, lorsqu’il s’agit de l’Établissement français du sang, est engagé du seul fait que les produits transfusés étaient porteurs d’un agent infectieux
Conseil d'État, 17/02/2016, Établissement français du sang - 383479

L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/02/2016, Sieur C. c/ CH de Valvert - 14MA03238, 15MA02899

La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
Conseil d'État, 21/09/2015, , Sieur A… B… c/ CNG - 391586

La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/02/2016, Société clinique de l’Espérance - 14MA02998

Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé
Cour de cassition, chambre sociale, 25/11/2015, Société Fibre excellence Tarascon - 14-11865

Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/11/2015, Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort - 14BX01061

La décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur à la demande d’un tiers ne peut être postérieure au jour de l’hospitalisation
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/11/2015, Sieur C… A… c/ CH Esquirol de Limoges - 14BX01260

Dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, la réception sans réserve du maître d’ouvrage engage une part de sa responsabilité si l’ouvrage n’a pas été testé dans ses conditions réelles de fonctionnement
Cour administrative d'appel, Versailles, 12/11/2015, Société Quidort Grandes Cuisines c/ CH d’Eaubonne – Montmorency - 13BX00697