Les fiches de la jurisprudence hospitalière - avril 2015

Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/11/2014, Dame FATNASSI - 11MA00351

En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
Conseil d'État, 04/07/2014, Centre hospitalier de Niort - 366411

Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
Conseil d'État, 04/07/2014, Sieur MAINGUET - 361852

Les gardes et astreintes sont une obligation si l’hôpital le décide mais elles ne sont pas obligatoirement proposées aux praticiens hospitaliers contractuels
Cour administrative d'appel, Douai, 11/06/2014, Sieur A. - 13MA00510

Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
Cour de cassation, chambre criminelle, 03/06/2014 - 13-81056

Mauvaise interprétation de l’article l. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
Cour de cassation, première chambre civile, 10/09/2014 - 13-22535

Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
Cour administrative d'appel, Nancy, 30/12/2014, Dame A. E. et a., - 14NC00712

Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
Conseil d'État, 15/12/2014, Centre hospitalier d’Avignon - 366426

L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
Conseil d'État, 26/11/2014, Sieur A - 366736

Le délai imparti pour faire appel tient compte de la date du retrait par l’intéressé du pli recommandé l’informant du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de reconnaissance de harcèlement moral
Conseil d'État, 26/11/2014, Dame A - 371959