SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE - L’ENCADREMENT JURIDIQUE DES DERNIERS INSTANTS DES MOURANTS
PRÉAMBULE / LE DEVOIR DE NE PAS DIRE LA VÉRITÉ POUR DES RAISONS LÉGITIMES
• Le devoir d’informer les proches
• Le devoir de ne pas dire la vérité contestable de point de vue humain et pour l’exercice des droits de la fin de vie
SECTION I – « LES PROTOCOLES » DE LA FIN DE VIE
I – Le refus de l’obstination déraisonnable
A. Le devoir déontologique du médecin d’éviter tout obstination déraisonnable
B. Le droit de la personne malade de ne pas subir d’obstination déraisonnable
II – Loi Léonetti ou les protocoles sur le «laissé mourir»
A. Un droit (absolu) au refus ou à l’interruption de «tout» traitement au profit des personnes conscientes
B. La limitation ou l’arrêt des traitements des personnes inconscientes
C. La nébuleuse nouvelle distinction : «tout» traitement et «de» traitement
III – Le droit aux soins palliatifs au profit de toute personne malade dont l’état le requiert
A. La notion originelle
B. Une notion consacrée par le législateur français
IV – L’euthanasie dans les établissements de santé
A. Une pratique basée sur un consensus dont la faible répression est basée sur des mécanismes juridiques
B. Le manque de moyens pour les soins palliatifs fait parfois le lit de l’euthanasie
SECTION II – LES DROITS DES MOURANTS RELATIFS AU SÉJOUR
I – Le transfert en dehors de l'établissement
A. Un droit pour les patients en fin de vie dans une établissement de santé public
B. Une liberté dans un établissement de santé privé
II – L'intimité des derniers instants
A. Un droit dans les établissements de santé publics
B. Une liberté dans un établissement de santé privé
III – Les oblibations vis-à-vis de l'entourage du mourant en cas de passage à la phase ultime
A. Dans les établissements de santé publics en cas de décès imminent
B. Dans les établissements participant au service public hospitalier en cas de décès imminent
C. L'accompagnement des proches
DEUXIÈME PARTIE - L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU CADAVRE DES ÊTRES HUMAINS AYANT EU LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
SECTION I – LA DÉTERMINATION DE LA MORT
I – Les différentes procédures préalables aux prélèvements d'organes, de tissus et de cellules
A. Le constat de la mort par signes cliniques
B. Le constat de la morrt encéphalique
C. Qualités et obligations des médecins constatants
D. Concomitance du procès-verbal du constat de décès et du certificat de décès
E. Recherche sur une personne décédée en état de mort cérébrale
II – Les certificats de décès
A. Les différentes certificats de décès
B. Les formes du certificat de décès, la nouvelle distinction certificat papier et électronique
C.Les informations indiquées sur le volet administratif des deux modèles de certificat
D. Les informations spécifiques indiquées sur le volet médical des deux modèles de certificat
SECTION II – LES ATTEINTES PORTÉES À L'INTÉGRITÉ DU CADAVRE
I – Basées sur la volonté expresse du de cujus : le legs du corp à la science
A. La procédure antérieure au décès
B. La procédure au moment du décès
C. Les pièces à remettre à l'établissement bénéficiaire pour l'acceptation définitive du corp
D. L'inhumation ou la crémation des reliquaires
E. Les limites de la volonté du de cujus : la plastination
II – Basées sur l'absence d'oppositiondu de cujus : les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules et de produits du corps humain
A. Les différents constats de décès
B. Séparation des équipes médicales procédant au constat de mort et aux prélèvements
C.Finalité et contrôle des prélèvements
D. Le consentement au prélèvement
E. La restauration du corps du défunt
F. Le lieu de mémoire, expression de la reconnaissance aux "donneurs"
G. Le rôle des établissements de santé dans les prélèveentspost mortem
H. Principes généraux gouvernant les prélèvements post mortem et/ou greffes d'organes, tissus, cellules et produits du corps humain
I. Exportation et importation d'organes, tissus, dérivés et cellules issues du corps humain par les établissements de santé
J. Préparation, conservation et utilisation des organes, des tissus, des cellules et de leurs dérivés par les établissements de santé
K. Les sanctions pénales et administratives
L. La prise en charge des frais liés au corps du défunt ayant fait l'objet de prélèvements
III - basées sur d'autres fondements : les autopsies
A. Les autopsies médicales ou médico-scientifiques
B. Lesautopsies médico-légales
IV - Le régime juridique des "pièces anatomiques" résultant des atteints à l'intégrité du cadavre
A. Les différentes catégories juridiques
B. Régimes juridiques
SECTION III – LE STATUT JURIDIQUE DES ENFANTS NÉS VIVANTS ET VIABLES
I – Les différentes catégories d"enfants nés vivants et viables
A. Les enfants décédés après la reconnaissance
B. Les enfants décédés avant la reconnaissance
II – Des mineurs ayant au la personnalité juridique
TROISIÈME PARTIE - L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU CADAVRE DES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR N'AYANT PAS EU LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
SECTION I – LES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR DÉVELOPPÉS IN UTERO
I – Classification des embryons et foetus
A. Première catégorie : l'enfant sans vie
B. Deuxième catégorie : le foetus mort, pièce anatomique identifiable
C. Troisième catégorie : le foetus ou l'embryon morts, déchets d'activités de soins à riques infectieux
II – Le statut juridique de l'enfant pouvant être déclaré sans vie
A. L'enfant déclaré sans vie sur le plan administratif
B. Les autres conséquences juridiques pour les enfants pouvant êtres déclarés ou non sans vie
III - Règles communes aux trois catégories : les prélèvements sur les embryons et les foetus morts
A. Champ d'application
B. Nature des prélèvements
C. Consentement de la mère aux prélèvements
D. Restauration du corps er dossier médical
E. Une protection pénale
F. Les prélèvements suite à une interruption de grossesse spontanée
IV - Le devenir du corps de l'enfant en deçà des seuils
A. Une pièce anatomique d'origine humaine identifiable
B. L'embryon ou le foetus : des DASRI
C. Transport des corps
D. Les conséquences sociales pour la mère
SECTION II – LES ÊTRES HUMAINS EN DEVENIR DÉVELOPPÉS IN VITRO
I – Le sort des embryons non conservés
II – Le sort des embryons conservés
A. La destruction des embryons congelés
B. La traçabilité des embryons conservés
C. La sanction du non-respect des dispositions législatives et réglementaires
SECTION III – L'ABSENCE D'ENCADREMENT DES COLLECTIONS DE FOETUS ET D'EMBRYONS TENUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
QUATRIÈME PARTIE - LES AUTRES OBLIGATIONS DES ÉTALISSEMENTS DE SANTÉ LIÉES AU DÉCÈS
SECTION I – LES OBLIGATIONS LIÉES AU SIGNALEMENT DU DÉCÈS
I – Dans les établissements publics de santé
A. Le signalement de la mort à l'officier d'état civil
B. La tenue d'un registre des décès
C. L'information des proches du décès de la personne hospitalisée
D. La notification du décès de certaines catégories de patients
E. La tenue d'un registre des "embryons"
F. L'encadrement juridique de la gestion du corps entre le décès et l'éventuelle remise du corps aux proches
II – Le signalement de mort suspecte ou violente
A. Obligation prévue à l'article R. 1112-73 du Code de la santé publique pour les établissements de santé publics
B. Information indiquée dans le certificat médical de décès établi par le mèdecin de l'établissement de santé privé
SECTION II – LES OBLIGATIONS LIÉES AU DÉPLACEMENT DU CORPS
I – Le transport avant mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé
A. L'habilitation des établissementsde santé pour transporter les corps avant mise en bière
B. Délais des opérations de transport du corps avant mise en bière
C. Les autorisations de transporter sans mise en bière
II – Le transport après mise en bière du corps se trouvant dans un établissement de santé
SECTION III – LES OBLIGATIONS LIÉES AUX CHAMBRES MORTUAIRES
I – les obligations propres aux établissements de santé disposant d'une chambre mortuaire
A. Les établissements assujettis à cette obligation
B. L'affichage dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires
C. L'accès des familles auprès du corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie
D. La prise en charge du prix de séjour en chambre mortuaire
E. La sanction du non-respect de l'obligation d'infrastructure mortuaire
II – La possibilité pour les établissements non assujettis de créer et de gérer des chambres mortuaires
III - Les obligations applicables aux établissements de santé n'ayant pas de chambre mortuaire
A. Le transfert du corps en chambre funéraire
B. Letransfert du corps en chambre mortuaire
IV - Les prestations de dépôt de corps proposées par certains établissements de santé
SECTION IV – LES OBLIGATIONS LIÉES AU BIEN DU DE CUJUS
I – La gestion des biens dans les autres établissements de santé, le principe : la restitution
A. Procédure d'inventaire lors de l'admission
B. Procédure lors du décès
II – La gestion des biens dans les établissements de santé
A. La conservation des biens dans les établissements publics de santé en cas de soins prodigués gratuitement
B. Les règles en cas de soins non payés
SECTION V – L'ACCÈS DES AYANTS DROIT AU DOSSIER MÉDICAL
