FICHE TECHNIQUE
Parution	04/04/2016
Rayon	Gestion
Collection	Pratiques professionnelles
ISBN	978-2-84874-643-2
Format	160x240 mm
Nbre de page	212 pages

Les EHPAD sont aujourd’hui confrontés à l’obligation de présenter à leurs usagers une documentation de qualité, dont fait partie le contrat de séjour. Il décrit avec précision les termes de la relation entre l’établissement et son client, apporte toute information sur la nature et les coûts des prestations proposées par l’EHPAD. Signé par l’établissement, mais également par le résident, ou à défaut par son représentant légal, le contrat de séjour constitue l’unique document contractuel qui définit officiellement la nature des prestations offertes et les coûts qui en découlent. Des lois sont venues apporter des précisions et des obligations nouvelles dans le fonctionnement des EHPAD. La loi relative à la consommation et celle relative à l’adaptation de la société au vieillissement contiennent des obligations nouvelles que l’on doit inscrire dans son contrat de séjour, permettant ainsi son actualisation régulière et réussie. La liberté d’aller et de venir, la recherche, dans le cadre d’un échange direct et intime, du consentement du futur résident, l’affirmation de l’importance de la personne de confiance et de la recherche de sa nomination, les nouvelles modalités et possibilités de résiliation, font notamment partie du contenu de ces deux lois.

L’ouvrage
Cet ouvrage est l’aboutissement d’une réflexion menée au sein de deux EHPAD qui, en s’appuyant sur l’expérience apportée par la mise en place d’échanges entre services et aux conditions fixées par les textes en vigueur, assure une exacte application des obligations des EHPAD en ce qui concerne l’élaboration du contrat de séjour. À la fois pratique et complète, cette troisième édition, entièrement refondue, actualise le modèle de contrat de séjour pour inclure les nouvelles exigences apportées par la loi Hamon et celle de l’adaptation de la société au vieillissement, agrémentées de nombreux commentaires inédits, et fait des propositions d’annexes complémentaires à insérer dans le cadre du
processus permanent d’actualisation. Chaque établissement pourra y puiser chapitres, parties, sections, paragraphes ou articles selon ses besoins.

Le public
Les directeurs et gestionnaires d’établissement, les cadres de santé, les responsables des services des admissions et, d’une manière générale, l’ensemble des personnels, seront intéressés par la lecture de ce document indispensable au bon fonctionnement d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Photo	Identité	CV
	Brami Gérard	Docteur en droit de l'Université de Nice, Directeur honoraire d’établissements sanitaires et médico-sociaux, formateur, consultant, chargé d'enseignement dans des universités, administrateur d'associations ou de services à destination des personnes âgées et représente plusieurs fédérations au niveau départemental. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles gérontologiques, grand expert des questions du droit des établissements médico-sociaux et du grand âge.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

CHAPITRE 1
Introduction et commentaires de la loi sur la consommation dite « loi Hamon » et de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement

Introduction

PARAGRAPHE 1. L’apport de la loi Hamon sur les EHPAD
Sous-paragraphe 1. Mars 2014 : la loi « Hamon » et les établissements d’hébergement
Sous-paragraphe 2. L’extension du contrôle de la direction de la répression et des fraudes au secteur des EHPAD
Sous-paragraphe 3. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile
Sous-paragraphe 4. La question de la facturation de la tarification après le décès d’un résident
Sous-paragraphe 5. La troublante question de l’état des lieux

PARAGRAPHE 2. Commentaires sur le rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Introduction
Sous-paragraphe 1. Les grandes affirmations et grands principes et leurs conséquences en termes de parcours
Sous-paragraphe 2. Les données quantitatives essentielles à la compréhension des problématiques évoquées
Sous-paragraphe 3. Les droits initiaux de la personne âgée et sa participation à la vie civique
Sous-paragraphe 4. Du logement-foyer à la résidence autonomie : une difficulté à mesurer le bon usage de ce type d’habitation
Sous-paragraphe 5. Quelques autres mesures développées
Conclusion

PARAGRAPHE 3. L’apport de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement
Sous-paragraphe 1. Le renforcement de la dignité : l’affirmation du droit à aller et venir librement
Sous-paragraphe 2. À la recherche du consentement perdu
Sous-paragraphe 3. La recherche de la connaissance des droits, après celle du consentement
Sous-paragraphe 4. Liens interservices et personne de confiance......55
Sous-paragraphe 5. Une possibilité d’action créative sur des sujets particuliers concernant le contrat de séjour
Sous-paragraphe 6. La résiliation et ses modalités
Sous-paragraphe 7. La personne de confiance
Sous-paragraphe 8. Les risques de sanctions
Sous-paragraphe 9. Les autres types de manquement

PARAGRAPHE 4. La dimension nationale et consensuelle des droits des usagers : de quelques exemples pratiques en matière de santé et de gérontologie
Sous-paragraphe 1. Commentaires sur le rapport intitulé Usagers de la santé, votre santé, vos droits
    1.1. La présentation formelle de ce guide
    1.2. Le rappel des grands principes qui animent notre couverture maladie actuelle
    1.3. La notion de consentement aux soins
    1.4. La question plus spécifique de la personne de confiance
    1.5. L’explication sur le secret médical
    1.6. Une question essentielle au fonctionnement en EHPAD : la prise en charge de la douleur
    1.7. Vous avez dit « directives anticipées » ?
    1.8. Et qu’en est-il de la fin de vie ? Quels sont les droits ?
Sous-paragraphe 2. Commentaire de la circulaire n° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014
    Introduction
    2.1. Comprendre les préalables et les motivations pour mieux cerner les futurs objectifs
    2.2. Les objectifs définis dans le cadre de la lutte contre les actes de maltraitance
    2.3. Le renforcement du couple : bientraitance-contrôles et inspections comme support de l’action contre les actes de maltraitance
    Conclusion
Sous-paragraphe 3. Commentaire sur l’effectivité des droits des personnes âgées
    3.1. Les données essentielles à prendre en compte
    3.2. Les phrases clés de l’avis
    3.3. Les recommandations officielles de la CNCDH sur l’effectivité des droits des personnes âgées
Sous-paragraphe 4. Commentaire du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté
    Introduction
    4.1. La philosophie générale qui anime le rapport
    4.2. Des thématiques proches entre les lieux de privation de liberté et les thèmes fondamentaux des droits des usagers en EHPAD
    4.3. L’affirmation d’une première spécificité : les personnes âgées se trouvant en détention
    4.4. La volonté d’intégration du contrôle aux EHPAD
    Conclusion
Sous-paragraphe 5. Commentaire sur le rapport annuel d’activité de 2013 du défenseur des droits
    5.1. Oui, la mission du défenseur des droits s’est bel et bien élargie aux questions relatives aux personnes âgées et très âgées
    5.2. Une appréciation sur l’importance des dérives constatées en matière de non-respect des droits des patients à l’hôpital
    5.3. Quelques exemples de situations dites de maltraitance à l’égard de personnes vulnérables
    5.4. Des recommandations positives adoptées

CHAPITRE 2
Les modifications pratiques à apporter au contrat de séjour initial

PARAGRAPHE 1. Les modifications obligatoires
Sous-paragraphe 1. Les exigences générales sur le contrat de séjour
Sous-paragraphe 2. La question de la facturation de la tarification après le décès d’un résident
Sous-paragraphe 3. La troublante question de l’état des lieux
Sous-paragraphe 4. La recherche de la connaissance des droits, après celle du consentement
Sous-paragraphe 5. Liens interservices et personne de confiance
Sous-paragraphe 6. À la recherche du consentement perdu
Sous-paragraphe 7. Sur la sécurité, l’intégrité physique et la liberté d’aller et de venir
Sous-paragraphe 8. La rétractation, la résiliation et leurs modalités
Sous-paragraphe 9. Les cas de résiliation

PARAGRAPHE 2. Les possibles rajouts
Sous-paragraphe 1. De quelques grands principes
Sous-paragraphe 2. Le besoin d’informer sans délai les autorités compétentes
Sous-paragraphe 3. Le rappel des exigences de la mise en place d’un conseil de la vie sociale

CHAPITRE 3
Le nouveau modèle de contrat de séjour actualisé au regard des dernières lois

Introduction

PARTIE 1. Les diverses modalités d’admission

PARTIE 2. Les prestations assurées par l’établissement
Section 1. Le logement et ses particularités
Section 2. Accompagnement de la personne accueillie

PARTIE 3. Les conditions financières
Section 1. Le coût du séjour
Section 2. Les conditions particulières de facturation
Section 3. Les conditions de résiliation du contrat

ANNEXES

CHAPITRE 4
Annexes

Le contrat de séjour des EHPAD