Guide pratique du contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention

PRÉFACE
Introduction

PARTIE 1 : Le champ du contrôle du JLD
I. La compétence exclusive du juge judiciaire
II. Un contrôle des mesures d’hospitalisation complète
III. Les délais d’intervention du JLD
     A. La computation des délais d’intervention du JLD

PARTIE 2 : La nature du contrôle
I. Un contrôle de plein droit, obligatoire, systématique et à postériori
II. Un contrôle de la régularité de la mesure (respect du formalisme et des procédures)
III. Un contrôle du bien-fondé de la mesure : le rôle du JLD

PARTIE 3 : La saisine du JLD
I. L’auteur de la saisine
II. Les délais de la saisine
     A. La computation des délais
     B. L’impact des sorties des patients sur la computation des délais
          a. Les autorisations de sortie
          b. Les sorties dans l’enceinte de l’établissement
          c. Les fugues 
III. L’absence de saisine et la saisine tardive
     A. Les circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive
IV. Le contenu du dossier de saisine 
     A. Le contrôle des hospitalisations 12 jours
     B. Le contrôle des hospitalisations 6 mois
     C. L’avis motivé prévu à l’article L.3211-12-1-II du CSP
          a. Délai de production de l’avis motivé

PARTIE 4 : L'organisation et le déroulement des audiences
I. La publicité des débats
II. La convocation du patient et sa présence à l’audience
     A. Les parties et les personnes entendues à l’audience
     B. L’audition de la personne objet des soins et sa présence à l’audience
     C. L’impossibilité médicale pour le patient d’être présent à l’audience
     D. L’audition des personnels de santé
III. La notification de la décision du juge
IV. L’avocat obligatoire
     A. Le rôle de l’avocat
     B. La rémunération et les frais d’avocat
V. La salle d’audience (aménagement des locaux)

PARTIE 5 : Les principales irrégularités pouvant affecter les mesures d’hospitalisation sans consentement
I. Les irrégularités relatives aux avis et certificats médicaux
     A. Le formalisme général des avis et certificats médicaux
          a. La « lisibilité » des avis et certificats médicaux
          b. Le caractère écrit et dactylographié des avis et des certificats médicaux
          c. Le caractère « précis », « motivé » et « circonstancié » des avis et des certificats médicaux
     B. L’identification et la compétence des auteurs des avis et certificats médicaux
          a. La compétence des médecins certificateurs
          b. Le périmètre de la notion de « médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil »
     C. La chronologie, la fréquence et les délais de production des avis et certificats médicaux
          a. Les avis et certificats médicaux produits lors des admissions
          b. Les certificats médicaux produits pour les besoins de la période d’observation et de soins initiale
               1. L’examen somatique complet du patient dans les 24 heures
               2. Les certificats médicaux dits de 24 heures et de 72 heures
               3. Le défaut d’indication de l’heure d’admission (de début de la prise en charge)
               4. Passage d’un patient dans un service (une unité) de médecine d’urgence
          c. Les certificats mensuels produits pour la poursuite de l’hospitalisation
               1. Conséquences du non respect de ce délai de production
     D. La motivation médicale des avis et des certificats médicaux : la justification de la nécessité médicale de l’hospitalisation
          a. La motivation médicale des admissions décidées par le directeur
               1. Exigences légales de base (conditions cumulatives)
               2. Exigences légales spécifiques en cas d’urgence et en cas de « péril imminent »
          b. La motivation médicale des admissions provisoires décidées par le maire
          c. La motivation médicale des admissions décidées par le préfet
          d. La motivation médicale de la poursuite de l’hospitalisation
               1. La période d’observation et de soins initiale de 72 heures
               2. La poursuite de l’hospitalisation au-delà d’un mois prise par le directeur
               3. La poursuite de l’hospitalisation complète au-delà d’un an : l’examen par le collège des patients hospitalisés sur décision du
                   directeur (SDDE) depuis un an
               4. La poursuite de l’hospitalisation au-delà d’un mois prise par le préfet
          e. Exemples d’irrégularités
               1. Certificats « mensuels » dont le contenu est imprécis, ambigu voire contradictoire ou insuffisament circonstancié
               2. Certificats « mensuels » présentant un défaut manifeste de motivation médicale de la nécessité de
                   maintenir l’hospitalisation complète
               3. Problématique des certificats médicaux « répliques »
II. Les irrégularités de forme et de procédure spécifiques aux admissions décidées par le directeur
     A. La demande d’admission émanant d’un « tiers » 
          a. L’identité du « tiers demandeur » de l’hospitalisation
          b. La qualité et la « compétence » du « tiers demandeur » de l’hospitalisation
               1. Cas particuliers 
          c. La forme et le contenu de la demande d’hospitalisation émanant d’un « tiers »
          d. La date et la durée de validité de la demande du « tiers »
     B. L’obligation d’information d’un proche dans les 24 heures en cas d’admission sous le régime « péril imminent »
          a. Les difficultés particulières empêchant l’information de la famille
III. Les irrégularités relatives aux décisions d’admission et de maintien de l’hospitalisation
     A. La compétence des auteurs des décisions
          a. Les délégations de signature des directeurs
     B. La motivation des décisions
     C. La non rétroactivité des décisions
          a. Les décisions d’admission prises postérieurement à l’admission
          b. Les décisions d’admission « rétroactives »
IV. Les irrégularités liées aux droits et aux garanties des patients hospitalisés sans leur consentement
     A. Le droit à l’information
          a. L’information du patient de la décision relative à son admission en soins psychiatriques ainsi que des
              décisions de maintien de celle-ci et de leurs motifs
               1. La notification des décisions d’hospitalisation
               2. L’information du patient pendant la poursuite du séjour
          b. L’information du patient de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui
              lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 du CSP
          c. Les modalités, la forme, le délai et la traçabilité de l’information du patient
               1. Les modalités et la forme de l’information
               2. Le délai d’information du patient
               3. La traçabilité du respect de l’obligation d’information des patients
     B. Le droit du patient de faire valoir ses observations et que celles-ci soient prises en compte
V. Les irrégularités liées à la mise en œuvre de la procédure de contrôle

PARTIE 6 : Les décisions du JLD et leur exécution
I. Le droit de l’exécution des décisions de mainlevée du JLD
II. La pratique de l’exécution des décisions de mainlevée du JLD

PARTIE 7 : Les voies de recours contre les décisions du JLD
I. La procédure d’appel 
II. Les délais et les modalités de la procédure d’appel 
III. L’appel suspensif du procureur
IV. Les décisions du juge d’appel
V. Le recours en cassation

ANNEXES
Annexe n^o 1 : Modèle de convocation à l’audience
Annexe n^o 2 : L’examen somatique complet des patients dans les 24 heures
Annexe n^o 3 : L’admission en soins psychiatriques sans consentement dite en « cas de péril imminent et sans tiers »
Annexe n^o4 : Modèle de document pour les besoins de notification des décisions d’admission et d’information des patients