Euthanasie, arrêt de traitement, soins palliatifs et sédation

L’encadrement par le droit de la prise en charge médicale de la fin de vie
Auteur(s) Legros Bérengère
Parution : novembre 2011

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FICHE TECHNIQUE
Parution	01/11/2011
Rayon	Droit
Collection	Tout savoir sur…
ISBN	978-2-84874-269-4
Format	170x215 mm
Nbre de page	420 pages

La revendication du droit de disposer de sa vie est, de manière récurrente, portée sur la place publique, réduisant le débat à une option manichéenne : souffrir ou « bénéficier » de l’euthanasie. Or, la prise en charge médicale de la fin de vie a progressivement été encadrée par le droit. Un certain nombre de pratiques médicales, alternatives à l’euthanasie, existent et font l’objet désormais d’une transparence normative : les procédures de limitation et d’arrêt des traitements (LAT), instituées par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et ses décrets d’application, améliorées par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 ; les soins palliatifs, développés effectivement depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et qui n’ont cessé de s’étoffer en particulier grâce au Programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 mais aussi par la création de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (loi n° 2010-209 du 2 mars 2010) ; la sédation, introduite par le décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010. Par ailleurs, le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 a mis en place l’Observatoire national de la fin de vie qui participe de la volonté des pouvoirs publics de parfaire les besoins relatifs aux conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent.

L’objectif de cet ouvrage est de dresser l’état des lieux sur la prise en charge médicale de la fin de vie par le droit en explicitant les rapports actuels du droit, tout d’abord avec l’euthanasie, ensuite avec les « protocoles » de la fin de vie, procédures de LAT, soins palliatifs dans lesquels il faut intégrer la sédation et, enfin, en s’interrogeant sur l’opportunité sociale d’instituer, « en complément », l’euthanasie ou le suicide assisté en droit français, en étayant notre réflexion sur les « systèmes juridiques » élaborés aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, dans les États de l’Oregon et de Washington, ainsi que sur leurs mises en application

Photo	Identité	CV
	Legros Bérengère	Bérengère Legros est maître de conférences HDR à l'université de Lille (Centre droits et perspectives du droit, ULR n°4487, L'EREDS). Elle enseigne à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales notamment dans les masters 2 « Droit et politiques de santé » et « Droit de la santé en milieu de travail ». Depuis 2021, elle est la directrice de la rédaction de la Revue générale de droit médical.

PREMIÈRE PARTIE - LES RAPPORTS ACTUELS ENTRE L’EUTHANASIE ET LE DROIT

I – L’analyse de la notion d’euthanasie
A – La confusion sémantique actuelle
B – L’histoire sémantique
C – Les pratiques à tort ou à raison qualifiées d’euthanasie
II – La répression de l’euthanasie et du suicide assisté en droit positif
A – L’euthanasie, une notion non juridique
B – De la provocation à l’aide au suicide
C – Une répression pénale au titre de l’homicide
D – La réalité de la répression pénale : une très grande modération
E – Les éventuelles conséquences juridiques d’une condamnation pénale

DEUXIÈME PARTIE - LES RAPPORTS ENTRE LES « PROTOCOLES » DE LA FIN DE VIE ET LE DROIT

I – Définitions des « protocoles » de la fin de vie
A – Les soins curatifs poussés à outrance : l’acharnement thérapeutique ou l’obstination déraisonnable
B – Les soins palliatifs
C – La limitation ou l’arrêt des soins demandé ou non par le patient
D – La sédation ou les périodes de sommeil provoquées pour soulager les souffrances
II – La consécration juridique et/ou déontologique des « protocoles » de la fin de vie
A – Des soins palliatifs
B – Refus, limitation ou arrêt des soins
C – La sédation
D – Les spécificités médicales et juridiques de la fin de vie de l’« enfant » en périnatologie

TROISIÈME PARTIE - SUR L’OPPORTUNITÉ SOCIALE DE RÉFORMER LA LOI

I – Éléments de droit comparé
A – Refus de traitement, expression anticipée de la volonté et recours aux mandataires de santé
B – L’assistance au suicide non médicalisée, une tolérance suisse
C – Techniques juridiques utilisées pour « légitimer » l’euthanasie
D – Les exemples de légalisation
E – La dépénalisation
F – Bilan de la recherche empirique en droit comparé
II – Les positions de la Cour européenne des droits de l’homme : de l’affaire Pretty à l’affaire Hass
A – Lorsqu’un pays ne reconnaît pas l’assistance au suicide, on ne peut déduire de l’article 2 un droit à la mort
B – Lorsqu’un pays tolère le suicide assisté, l’article 2 l’oblige à s’assurer de la réelle liberté de l’intéressé
III – Le débat en France
A – Motivations de la revendication d’un droit à la mort en France
B – Les diverses positions des instances en France sur un éventuel encadrement de l’euthanasie
IV – Le maintien du cap des pouvoirs publics
A – Une position ferme et courageuse : l’accompagnement jusqu’à la fin ou le développement de la culture palliative
B – Les propositions, en 2009, pour améliorer l’accès effectif aux soins palliatifs
C – La diffusion de la culture palliative