SOMMAIRE
CHAPITRE I - LA NÉCESSITÉ D’UN DROIT DES PATIENTS EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS
I – D’un « droit à être patient » à un « droit des patients »
II – La base juridique de la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
A – L’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
B – L’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
III – L’appréciation des États membres dans la mise en œuvre des dispositions relatives au droit des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
A – La directive en droit européen
B – La directive et sa transposition en droit interne
CHAPITRE II - LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU DROIT DES PATIENTS EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS
I – L’objet des dispositions
II – Le champ d’application des dispositions
III – Les dispositions de l’Union européenne applicables
A – Les directives
B – Les règlements
IV – Définitions des termes des dispositions
CHAPITRE III - RESPONSABILITÉS DES ÉTATS MEMBRES DANS LE DISPOSITIF DE SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS
I – L’État membre de traitement
A – Les dispositions générales
B – Les obligations de l’État membre de traitement
C – Le respect du principe de non-discrimination par l’État membre de traitement
D – Le respect des barèmes d’honoraires édictés dans l’État membre de traitement
II – L’État membre d’affiliation
A – Le remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers
B – L’information des patients
C – Le suivi médical des patients bénéficiant de soins de santé transfrontaliers
D – L’accès des patients à leur dossier médical
III – Les points de contact nationaux
A – Désignation
B – L’objet des points de contact nationaux
C – Les missions des points de contact nationaux
CHAPITRE IV - LE REMBOURSEMENT DES COÛTS DES SOINS DE SANTÉ TRANSFRONTALIERS
I – Les principes généraux applicables au remboursement des coûts
A – L’obligation de remboursement des soins de santé par l’État membre d’affiliation
B – La détermination des soins pris en charge par l’État membre d’affiliation
C – Les modalités de remboursement
D – Les limites d’application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers
II – Les soins de santé susceptibles d’être soumis à autorisation préalable de l’État membre d’affiliation
A – Le système de l’autorisation préalable
B – La liste européenne des soins pouvant être soumis à autorisation préalable
III – Les procédures administratives relatives aux soins de santé transfrontaliers
CHAPITRE V - LA COOPÉRATION ENTRE ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SOINS TRANSFRONTALIERS
I – L’assistance mutuelle et la coopération
II – La reconnaissance des prescriptions établies dans un autre État membre
A – Un accès égal des patients aux thérapeutiques et médicaments nécessaires au traitement
B – Le rôle de la Commission européenne pour faciliter l’accès égal aux thérapeutiques et médicaments nécessaires au traitement
III – Les réseaux européens de référence
A – L’objet et les missions des réseaux européens de référence
B – Le rôle des États membres
C – Le rôle de la Commission européenne
IV – Le cas particulier des maladies rares
V – Le développement de la « santé en ligne »
VI – La coopération des États membres et de la Commission européenne dans le domaine de l’évaluation des technologies de la santé
A – Les objectifs et missions
B – Les financements et aides
CHAPITRE VI - LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
I – La mise en place d’un Comité assistant la Commission européenne
II – La délégation prévue par les dispositions européennes
A – L’exercice de la délégation
B – La révocation de la délégation de pouvoir
C – Les objections aux actes délégués
III – Les rapports relatifs à la mise en œuvre des dispositions
