| FICHE TECHNIQUE | |
|---|---|
| Parution | 01/04/2001 |
| Rayon | Droit |
| Collection | Séminaire d'actualité de droit médical |
| ISBN | 978-2-912359-54-4 |
| Format | 160x240 mm |
| Nbre de page | 144 pages |
Droit pour le patient, le certificat médical est également source de contentieux pour le praticien.
Sa rédaction peut intervenir à divers titres mais le praticien ne doit jamais perdre de vue qu'il a vocation à être utilisé par le patient. Il se doit alors de respecter les règles déontologiques et les obligations légales ou réglementaires afin de ne pas être inutilement sanctionné au plan disciplinaire, voire pénalement poursuivi. S'il appartient au praticien de déclarer les maladies contagieuses par exemple, il ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
Le patient peut utiliser le certificat pour obtenir la réparation d'un préjudice qui sera déterminé, mais il peut également le demander pour étayer des requêtes plus spécifiques, notamment dans une procédure de divorce.
Enfin, le certificat ou l'attestation peuvent être utilisés contre le patient lui-même ou ses ayants droit, notamment lors du décès du patient ou au cours de l'exécution de son contrat de travail.
Ces développements ont été abordés lors du Séminaire d'actualité de droit médical qui s'est déroulé en juin 2000, dans le cadre du diplôme interuniversitaire de droit médical (Université des Sciences Sociales de Toulouse I, Université Paul Sabatier).
