| FICHE TECHNIQUE | |
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| Parution | 01/03/2007 |
| Rayon | |
| Collection | Le bulletin juridique du praticien hospitalier |
| Format | 0x0 mm |
| Nbre de page | 0 pages |
Le Bulletin juridique du praticien hospitalier
numéro 96, mars 2007
Un moratoire de cinq ans, sans loi ni réforme
Il n'est pas rare que d'aucuns s'interrogent sur la finalité
de cette avalanche de réformes que connaît leur vie professionnelle
depuis dix, vingt, trente et a fortiori quarante ans !
Le nombre de lois réformant le droit hospitalier est impressionnant.
Trois grandes lois : 31 décembre 1970, 31 juillet
1991, 4 mars 2002 ; six ordonnances : 11, 13 et 31 décembre
1958, 24 avril 1996, 4 septembre 2003, 2 mai 2005.
On ne compte pas les lois intermédiaires qui modifient sans
cesse les lois principales ; par exemple, la loi du 31 décembre
1970 fut modifiée dix-huit fois. Depuis 1996, la loi de financement
de la Sécurité sociale paraissant tous les ans apporte
un nombre considérable de modifications au droit hospitalier.
Ainsi, la loi de 2007 porte 147 articles dont une vingtaine
modifie le droit hospitalier. Comment, dans ces conditions,
s'y retrouver ? Que veulent dire toutes ces réformes ? C'est certainement
pour le bien de l'hôpital ! Mais, parfois, selon
l'adage, l'Enfer est pavé de bonnes intentions. Le résultat est
que plus personne ne s'y retrouve : même les plus chevronnés
de nos juristes y perdent leurs repères. Un moratoire de cinq
ans sans loi est nécessaire. Contentons-nous de ce qui existe
et essayons de faire avec.
Il est urgent de réfléchir, évaluer, adapter. Réfléchir aux
enjeux politiques de santé publique avec l'arrivée massive
d'une population de plus de soixante-quinze ans qui aura besoin
des soins hospitaliers de médecine et de chirurgie. Comment
y faire face alors que l'on supprime des sites hospitaliers
de proximité ? Évaluer ce qui a été entrepris et plus
particulièrement la fameuse T2A dont les effets peuvent tuer
le service public hospitalier : faudra-t-il des Don Quichotte
de l'hôpital pour retrouver le sens de l'intérêt général au profit
des plus démunis ? Adapter les projets de nouvelle gouvernance
en lui ôtant son aspect bureaucratique et faussement
démocratique ; permettre aux bonnes volontés d'éclore sous la
chape de plomb d'une structure administrativo-technique qui
ne sert que ceux qui sont à sa tête, et encore !