Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier numéro 70

Parution : septembre 2004

Temporairement indisponible au format papier
Prix : 11.00 € (format papier)

TELECHARGER
LE BON DE COMMANDE

FICHE TECHNIQUE
Parution	01/09/2004
Rayon
Collection	Le bulletin juridique du praticien hospitalier
Format	210x297 mm
Nbre de page	0 pages

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 70, septembre 2004

Un an après !

C'était il y a un an, le 4 septembre 2003, le gouvernement publiait une ordonnance ayant pour thème la simplification du droit hospitalier. Qu'en est-il advenu douze mois plus tard ? Le droit hospitalier comme l'ensemble du droit est toujours aussi fourni de textes aussi longs qu'abscons. Pire, des bouts de textes viennent désormais s'appliquer au droit hospitalier : de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social à la future loi sur les territoires ruraux, en passant par la charte de l'environnement qui « constitutionnalisent » le principe de précaution, et à la loi de décentralisation dite « de responsabilité locale » ; bref, on ne comptera bientôt plus les ajouts au droit régentant les hôpitaux. Là encore est-ce bien raisonnable ? Le législateur est, certes, obligé de réformer tant pour appliquer les « directives européennes » que pour modifier les structures obsolètes de nos établissements, mais pourquoi faut-il qu'il en rajoute alors que la loi actuelle n'est pas appliquée dans sa totalité. L'ordonnance du 4 septembre 2003 attend encore pour être applicable les décrets sur les groupements de coopération sanitaire, sur les baux emphytéotiques administratifs, sur le partenariat publicprivé, dont seulement une ordonnance du 17 juin 2004 vient d'être publiée.
La tarification à l'activité commence à s'appliquer, mais on attend toujours le décret sur les dispositions comptables et budgétaires. Un nouveau cadre budgétaire allant de pair avec ce mode de financement. Même le récent Code des marchés publics va être à nouveau modifié ! Alors, avant de promulguer une loi, publier une ordonnance ou un décret, il serait bien que nos gouvernants apprennent à faire le bilan de l'exécution des textes encore en vigueur. Un an après, il y a comme un parfum d'inachevé et, pour tout dire, de désordonné. Est-ce seulement du ressenti ?

Photo	Identité	CV

Éditorial

Un an après !

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

Les SROS de troisième génération
Le signalement du saturnisme chez l'enfant
L'organisation des soins en cancérologie pédiatrique
La création d'un Centre national de référence en hémobiologie périnatale
La vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur (PUI)

Éthique, déontologie

Les problèmes éthiques posés par les biobanques ou les biothèques

Organisation médicale

La graduation des soins selon la circulaire de révision des SROS de troisième génération
La prescription restreinte de certains médicaments

Document

L'article 1^er de la charte de l'environnement : « Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé »

Point de vue

Quelques propos sur les compétences professionnelles et leur prise en charge

Jurisprudence

La circulaire du 2 mai 2002 créant la commission surveillant le bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé ne remet pas en cause les missions attribuées aux pharmacies à usage intérieur
Le consultanat des ph-pu n'est pas un droit, mais doit s'accorder avec l'intérêt du service public tel qu'apprécié par le représentant de l'État dans la région
Les autorisations d'équipements médico-techniques doivent tenir compte des besoins de la population tels qu'ils peuvent être projetés sur les années futures sans s'arrêter aux chiffres de population du dernier recensement
La décision d'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si ce tiers, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci
Le non-renouvellement du contrat d'une assistante des hôpitaux n'a pas à être motivé et ne peut être remis en cause par l'état de grossesse de l'intéressée dès lors que celui-ci n'était pas connu lors de la décision de non-renouvellement

Question - réponse

Peut-on recruter en qualité d'aide-soignant un étudiant en première année de médecine ?

Étude

Connaissance des structures hospitalières : les organes qui dirigent les établissements publics de santé