Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 111

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FICHE TECHNIQUE
Parution 01/10/2008
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Collection Le bulletin juridique du praticien hospitalier
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Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 111, octobre 2008

Vers la chosification du corps humain

Un groupe de travail du Sénat, présidé par un sénateur du Puy-de-Dôme, Michèle André, vient de livrer ses conclusions favorables à la maternité pour autrui. Ses deux rapporteurs, Alain Milon et Henri de Richemont proposent que la maternité pour autrui soit légalisée. Les sénatrices Nicole Borloo et Marie-Thérèse Hermange se sont prononcées contre ces conclusions.
Les sénateurs favorables à la maternité pour autrui font part de leurs hésitations avant d'incliner pour que le législateur permette cet « étrange commerce » qui n'intéresse pas seulement les protagonistes, que l'on entend bien consentants, mais, au demeurant, un tiers d'importance : l'enfant à naître conçu dans cet étrange don de soi !…
Que l'on se réfère à la Bible pour considérer que le don du ventre est vieux comme le monde (Genèse, XVI et XXX) n'apporte rien à l'idée que le Parlement d'un État de droit respectueux du corps humain puisse légiférer dans ce domaine afin d'autoriser, y compris dans des circonstances particulières, cette gestation pour autrui. Entre des arrangements entre « amis » où l'adultère peut compenser une défaillance conceptionnelle dans un couple, et l'onction de l'autorité souveraine : le peuple par ses législateurs élus, il y a un fossé considérable. Dans le premier cas les individus majeurs et consentants prennent le risque de transgresser la loi, alors que dans le second cas la loi promeut une conduite dont nul ne peut prévoir les conséquences.
Ne doit-on pas disposer d'un législateur moins « intellectuel », mais certainement plus serein dans ses ambitions, de défendre à tout prix ce principe intangible de la non-commercialisation du corps humain et de ses produits. Rappelons ici que le commerce n'est pas seulement le fruit d'un échange onéreux ; il peut être aussi le résultat d'un pacte douteux. N'est-ce pas le cas ? Chosifier le corps humain n'apporte rien de plus que la preuve du gîte d'une société qui ne sait que faire pour se donner du sens, alors que, manifestement, le bon sens lui manque.

A PROPOS DES AUTEURS
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SOMMAIRE

Éditorial

Vers la chosification du corps humain

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

L'obligation vaccinale
Un groupe de sénateurs se prononce pour la gestation pour autrui
L'accès direct des médicaments sans prescription médicale
La création d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain
Les enjeux des nanotechnologies dans le domaine sanitaire

Éthique, déontologie

Les conclusions et les propositions du Comité consultatif national d'éthique sur le dossier médical personnel

Organisation médicale

Cumul des fonctions de chef de service et de responsable de pôle d'activité
Reprise de l'ancienneté des PH nouvellement intégrés

Document

L'enlisement financier de l'hôpital : un pilotage défaillant

Le point sur

Les conditions techniques d'implantation et de fonctionnement des services de soins et de réadaptation

Point de vue

Le médecin généraliste : une espèce menacée ?

Jurisprudence

La sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B
Les conséquences de l'indication d'anesthésie générale chez un malade aux antécédents défavorables dues à un épisode d'AVC, sont de la responsabilité du service public hospitalier au titre d'une erreur de diagnostic, d'autant que l'opération n'était pas nécessaire

Question - réponse

Le quorum doit-il être respecté lors d'une CME en formation restreinte, du début à la fin de la séance ?

Dossier

Dictionnaire des différentes institutions publiques