Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales de vente, révisables à tout moment, s'appliquent dans le cadre d'un système de vente à distance et sont exclusives de toutes autres conditions. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

2. Le vendeur
Identification du vendeur :
Les Études Hospitalières, SAS au capital de 60 000 €
Siret: 40155055300028 - TVA intracommunautaire : FR38401550553
Siège : 253-255 cours du Maréchal-Gallieni 33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 98 85 79
Fax. : 05 56 96 88 79
e-mail : direction@leh.fr

3. Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4. Caractéristiques des produits vendus
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits dans le catalogue.
Les photographies, les fiches descriptives ou signalétiques des produits offerts à la vente n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Les Études Hospitalières ne pourra être engagée.
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

5. La commande
Le déroulement de votre commande est réalisé par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.
Seul le lien "confirmer la commande" en bas de la page "récapitulatif de votre commande" après avoir saisi vos coordonnées et coché la case de prise de connaissance des conditions générales de vente entraîne acceptation du processus de commande et des présentes conditions.
Jusqu'au dernier stade (décrit ci-dessus) avant la confirmation, vous pouvez modifier les produits commandés.
La société Les Études Hospitalières vous confirmera par e-mail votre commande. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits dont vous avez confirmé la commande.

6. Durée de validité de notre offre
Notre offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

7. Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. En cas de modification des prix catalogue, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve des disponibilités. Dans le cadre des ouvrages à mises à jour permanentes, la commande de l’ouvrage de base vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement, lequel est renouvelable par tacite reconduction. Le prix des abonnements pourra être révisé après la première année d'abonnement.

8. Conditions d'abonnement
Tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription et pour une durée de douze mois exceptés les abonnements portant sur une année civile (les fiches de la jurisprudence hospitalières, les fiches de droit hospitalier, la revue générale de droit médicale, la revue fondamentale des questions hospitalières) qui se terminent au 31 décembre de l'année avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année de souscription.
Afin d'éviter toute discontinuité dans les services de nos publications, tous les abonnements se renouvellent par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de deux mois avant la date de fin d'échéance.
L'éditeur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement par l'abonné à quelconque de l'une des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé.
L'éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un produit ou d'un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que de sa présentation ou de son support, et d'interrompre la mise à jour d'un produit ou d'un service qui ne répondraient plus aux objectifs d'actualité éditoriale.

9. Utilisation des CD-Roms , logiciels et produits en ligne
Nous vous rappelons que l'utilisation des CD-Rom, des logiciels et produits en ligne est assujettie au contrat de licence fourni à la livraison. L'utilisation standard de ces produits s'entend pour un utilisateur sur un poste de travail.

10. Conditions de règlement
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et une participation pour les frais d’emballage et de port est demandée en fonction du lieu de livraison.
Le paiement est effectué dans la monnaie qui a cours légal en France. Le paiement est irrévocable sauf exercice du droit de rétractation.
Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire à travers notre système de paiement en ligne. Il peut également se faire par chèque ou par virement.
Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

11. Caractère confidentiel des informations
Les données nominatives que vous nous avez fournies au cours des différentes saisies sur les pages-écrans successives ne seront pas diffusées à des tiers. Elles serviront, sauf opposition expresse de votre part, au titre de notre fichier clientèle. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
Le contrat conclu est archivé par Les Études Hospitalières dans le cadre des documents commerciaux. Vous pouvez accéder à ces informations en écrivant à Les Études Hospitalières, direction, 253-255 cours du Maréchal-Gallieni, 33000 Bordeaux.

12. Réclamation – retours
Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront imputés conformes à la commande en qualité et quantité.
Les retours éventuels sont à effectuer accompagnés de la facture à :
Les Études Hospitalières - 253-255 cours du Maréchal-Gallieni - 33000 Bordeaux.

13. Livraisons
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.
Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. La prise en compte de votre commande prend effet à réception de votre règlement.
L’envoi de la commande sera subordonné à la bonne fin du règlement effectué par le client ou par un tiers représentant. Toute date d’expédition ou de livraison stipulée sur ce document n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

14. Réserve de propriété
Nos marchandises vendues demeurent notre entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et intérêts. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison de la marchandise.
À défaut, nous pourrons en reprendre possession par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance de Bordeaux.

15. Rétractation
Le délai de rétractation à votre profit est de sept jours ouvrables à compter du jour de réception des produits que vous avez commandés. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés les sommes que vous nous avez versées.
Cette rétractation entraîne résiliation de la commande et du contrat sans pénalité.
Votre droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas suivants :
- CD-Rom ou logiciels descellés ;
- Fourniture de périodiques ;
- Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
- Livres en version numérique

16. Attribution de compétence
Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux des acquéreurs sont réputées non écrites.